Article (Décret no 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux)
Art. 10. - La création, la transformation ou l'extension d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public et dont les prestations sont de nature à être prises en charge par l'Etat au titre de l'aide sociale ou par un organisme de sécurité sociale, ainsi que celle de tout établissement ou service géré par une personne physique ou morale de droit privé, doivent faire l'objet, avant tout début d'exécution, d'une demande d'autorisation présentée et instruite dans les conditions définies ci-après.