Article (Arrêté du 16 février 1995 portant majoration de recettes et ouverture de crédits)
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1994 sont majorées d'une somme de 6 786 987 045 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.