Article (Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 3. - La commission administrative paritaire constituée demeure en fonctions jusqu'à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.