Article (Décret no 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants)
Art. 6. - L'instruction des décisions de reconnaissance d'une zone ou d'une exploitation indemne est faite par le préfet de région de sa propre initiative ou sur demande de l'exploitant intéressé. Il fait vérifier par le service des affaires maritimes compétent le respect des conditions exigées en vue de la délivrance du statut.
La proposition de reconnaissance est adressée par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines à la Commission de l'Union européenne, qui délivre l'agrément. Si le ministre refuse de formuler cette proposition, ce refus est motivé.