Article (Décret no 95-98 du 31 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article D. 612-13 du même code, les termes: « et réparties en deux échéances semestrielles fixées au 1er avril et au 1er octobre de chaque année » sont remplacés par les termes: « suivant les modalités fixées à l'article D. 612-2 ».