Article (Arrêté du 17 février 1995 fixant les attributions d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes aux personnes physiques)
Art. 4. - Le nombre d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 5 du même arrêté, est réduit de 13 304 603 à 10 643 682 actions.