Article (Décret no 95-165 du 16 février 1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Au chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), la section 10 est intitulée:
« Section 10
« Allocation d'adoption »
Cette section comprend l'article R. 755-14-3 ainsi rédigé:
« Art. R. 755-14-3. - Dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1, l'article R. 535-1 est applicable. »