Article (Décret no 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et du décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés)
Art. 4. - A l'article 4 du décret du 28 février 1978 susvisé, les mots: « à l'article L. 613-6 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots: « à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale ».