Article (Décret no 95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code)
Art. 6. - Au premier alinéa de l'article R. 441-16 du même code, les mots: « d'au moins trois annuités » sont remplacés par les mots: « d'au moins deux annuités ».