Article (Arrêté du 11 janvier 1995 portant extension de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1994-1996) relatif à la cerise << bigarreau blanc >> destinée à la production de fruits confits et de fruits appertisés)
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.