Article (Arrêté du 17 janvier 1995 relatif au comité scientifique du ministère de l'agriculture et de la pêche)
Art. 11. - Les recommandations du comité sont adressées au ministre chargé de l'agriculture. Elles le sont également au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elles peuvent être rendues publiques.