Article (Décret no 95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991 (1))
Article 34
Notifications
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, aux autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté économique européenne et à tout Etat ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente Convention:
a) Toute signature;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux dispositions des articles 29, 30 et 31;
d) Tout rapport établi en application des dispositions de l'article 22;
e) Tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 5 mai 1989, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté économique européenne et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.