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Article (Décret no 95-335 du 28 mars 1995 modifiant le décret no 51-1470 du 26 décembre 1951 relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille)

Article (Décret no 95-335 du 28 mars 1995 modifiant le décret no 51-1470 du 26 décembre 1951 relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille)

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 décembre 1951 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

« Art. 1er. - Le montant et les conditions d'attribution du supplément spécial pour risques, susceptible d'être alloué au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille en application de l'article L. 395-4 du code des communes, sont déterminés par un arrêté du maire de la ville de Marseille dans les limites ci-après:
« - militaires de carrière ou servant sous contrat: 25 p. 100 de la solde de base;
« - militaires appelés: 50 p. 100 de la solde spéciale. »