Article (Arrêté du 31 janvier 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société de fabrication d'instruments de mesure)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 janvier 1995, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean-Pierre) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société de fabrication d'instruments de mesure (S.F.I.M.), en remplacement du contrôleur des armées Kauffmann (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement. Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L'arrêté du 25 août 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean-Pierre) prendra effet à compter du 1er février 1995.