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Article (Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)

Article (Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)

Art. 3. - A l'article 5 du même décret, les mots: « association spécialisée d'un autre département » et « préfet, commissaire de la République de région » sont remplacés par les mots: « association spécialisée compétente pour un autre département » et « préfet de région ».