Article (Arrêté du 3 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Art. 7. - Les demandes de financement au titre de la surveillance de la qualité de l'air sont déposées conjointement auprès du secrétariat du comité de gestion et, pour les actions d'intérêt national à caractère technique ou économique dans le domaine de la pollution atmosphérique, auprès du ministère chargé de l'environnement et, pour les projets d'intérêt local, auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente.
Le dossier de demande doit comprendre:
1oL'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom,
prénoms et domicile; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande);
2oDans le cas des associations visées à l'article 4 du décret du 3 mai 1995 susvisé:
- une copie de la décision d'agrément;
- les comptes financiers de l'association, comportant notamment le détail des cotisations et dons perçus, pour l'année en cours et les prévisions pour l'année à venir; les sections de fonctionnement et d'équipement doivent être distinguées;
3oPour les aides à l'équipement: une description détaillée du programme d'équipements ou de travaux envisagés;
Pour les aides au fonctionnement: une description détaillée des opérations de fonctionnement;
4oPour les aides à l'équipement: un devis du coût du programme et le plan de financement prévisionnel;
Pour les aides au fonctionnement: le plan de financement prévisionnel du fonctionnement.