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Article (Décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)

Article (Décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)

Art. 7. - Les modalités de fixation des délais accordés au technicien-conseil pour l'exécution de chacun des éléments de mission et les modalités de leur approbation, ainsi que les pénalités auxquelles peut donner lieu le dépassement de ces délais sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget.