Article (Arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996)
Art. 8. - Les quantités de référence des acheteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont ajustées par l'Onilait en cours de campagne. Les ajustements portent notamment:
- sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'Onilait; - sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 modifié;
- sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur; les changements effectués au cours de la période allant du 1er avril au 30 juin 1995 et au cours de la période allant du 1er janvier au 31 mars 1996 ne sont pas pris en considération.
Si un producteur change d'acheteur:
- avant le 1er juillet 1995, l'Onilait calcule un taux d'abattement de la référence transférée. Ce taux est égal au rapport entre la durée des livraisons de ce producteur au nouvel acheteur au cours de la période allant du 1er avril 1995 au 30 juin 1995 et 366 jours;
- après le 31 décembre 1995, la quantité de référence du producteur n'est transférée qu'au début de la campagne suivante.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux producteurs en provenance d'une laiterie qui n'est plus acheteur de lait au sens de la réglementation communautaire ou en cas de restructuration concertée des zones de collecte.