Article (Arrêté du 24 avril 1995 portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente)
Art. 2. - Les tarifs pratiqués pour la formation à la radioprotection de la personne compétente selon les différentes options sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.