Article (Décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
Art. 17. - Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les plafonds et les taux fixés aux annexes I et II, en application de l'article 6, peuvent être modifiés par décret.