Article (LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
Art. 7. - Les dispositions du code pénal applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte sont ainsi modifiées:
I. - A l'article 464, les mots: « L'emprisonnement, » sont supprimés.
II. - L'article 465 est abrogé.
III. - Au deuxième alinéa de l'article 474, les mots: « d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou » sontsupprimés.
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS
LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE