Article (Arrêté du 26 janvier 1995 portant création d'une application informatique nationale de gestion des enseignements et des étudiants)
Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
1o Concernant l'étudiant:
a) L'identité (le nom, les prénoms), le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse, la nature d'un handicap éventuel s'il y a lieu;
b) Le numéro du matricule spécifique de l'étudiant distinct du numéro d'inscription au répertoire qui entrera en vigueur dès l'année universitaire 1995-1996. Ce numéro est celui utilisé par le traitement Système d'aide à la gestion automatisée des concours et des examens scolaires (S.A.G.A.C.E.S.) pour identifier les élèves inscrits au baccalauréat. Les établissements d'enseignement supérieur sont chargés, selon les modalités fixées par l'administration centrale, d'immatriculer les étudiants qui n'ont pas de numéro pour éviter les recouvrements. Ce numéro matricule est transmis à l'administration centrale par l'intermédiaire du traitement S.I.S.E.;
c) La couverture sociale de l'étudiant: le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques exclusivement utilisé à des fins d'immatriculation des étudiants à la sécurité sociale;
d) La situation sociale: situation familiale, situation militaire, logement, vie professionnelle, situation financière (salarié, boursier), pratique d'un sport;
2o Concernant les parents: l'identité (le nom, le prénom), uniquement dans le cadre de la première affiliation de l'étudiant à la sécurité sociale;
3o Concernant les informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur: la série du baccalauréat avec l'année d'obtention, les équivalences, l'année et l'établissement de première inscription, la mention de l'existence d'une interdiction temporaire ou définitive d'inscription.