Article (Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (1))
Art. 16. - La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 180 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigée:
« Toutefois, dans tous les cas, les émissions mentionnées aux articles 186-3, 208-1 à 208-19 de la présente loi et L. 443-5 du code du travail font l'objet d'une résolution particulière. »
TITRE VI
DISPOSITIONS CONCERNANT LES REGLES DE CONCURRENCE ET LE DROIT DES CONTRATS POUR L'ACTIVITE DE TRANSPORT ROUTIER
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives aux peines encourues
en cas de non-respect des règles de la concurrence