Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
Art. 45. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant à titre principal une activité professionnelle non salariée agricole peut occuper à titre accessoire un emploi à temps non complet dans une collectivité locale.