Article (Arrêté du 26 janvier 1995 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association)
Art. 1er. - Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés,
après résultats de l'enquête administrative de 1994 sur le forfait d'externat, pour l'année scolaire 1993-1994 conformément au tableau ci-après, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0042 du 18/02/95 Page 2663 a 2664
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