Article (Arrêté du 1er février 1995 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole)
Art. 4. - La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre général et individuel relatives aux emplois d'inspection.
Elle siège en formation plénière pour les questions d'ordre général et en formation restreinte en cas de suspension, de retrait d'emploi et pour l'accès à l'emploi d'inspecteur hors classe.