Article (Décret no 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
Art. 7. - A la section 7 du décret du 17 mars 1967 susvisé, est inséré entre le titre de la section et l'article 46 le titre suivant:
« Sous-section 1. - Dispositions générales. » Après l'article 62, il est créé une sous-section intitulée: « Sous-section 2. - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté ».