Article (Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives fournies par le demandeur sont les suivantes:
- numéro d'immatriculation du véhicule;
- date de première mise en circulation du véhicule.