Article (Arrêté du 24 mars 1995 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière)
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 31 mai 1976 susvisé en faveur des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 700 F.