Article (Décret du 24 mars 1995 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter le centre de stockage de déchets radioactifs de l'Aube)
Art. 2. - Cette exploitation se fera dans les conditions précisées par:
- le décret du 4 septembre 1989 susvisé;
- la demande du 9 août 1994 susvisée et le dossier joint à cette demande.