Article (Arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre)
Art. 6. - Les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au Premier ministre (direction des services administratifs et financiers) dans le délai d'un mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel.