Article (Arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés)
Art. 12. - Le jury mentionné à l'article 8 du décret no 94-863 du 5 octobre 1994 précité est chargé:
- de négocier et d'arrêter le plan d'évaluation avec chaque équipe pédagogique des centres de formation habilités;
- d'agréer, au double plan de la nature des épreuves et du niveau d'exigence, préalablement à leur mise en oeuvre, les situations d'évaluation certificative proposées par les centres de formation habilités;
- de confirmer et valider les résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités de contrôle;
- de procéder à tout contrôle visant à assurer le bon fonctionnement du dispositif d'évaluation;
- de dresser procès-verbal de sa délibération.