Article (Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers)
Art. 36. - L'arrêté des ministres chargés des mines et du budget qui, comme il est prévu à l'article 65 du code minier, place une mine inexploitée appartenant à l'Etat dans la situation de gisement ouvert aux recherches est pris sur proposition du préfet accompagnée d'un rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. L'arrêté est, par extrait, publié et affiché comme il est dit à l'article 37 ci-dessous.
TITRE IX
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LES TITRES MINIERS