Article (Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers)
Art. 31. - La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation d'un titre minier ainsi que celle de résiliation anticipée d'amodiation sont adressées au ministre chargé des mines.
Celui-ci saisit le préfet ou désigne le préfet, et le cas échéant, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargés de coordonner l'instruction si le titre porte sur plusieurs départements.
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 26 et 27 ci-dessus.
La mutation d'un permis exclusif de recherches est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines. La mutation et l'amodiation d'une concession sont autorisées par décret en Conseil d'Etat.
La résiliation anticipée d'amodiation est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines.
TITRE VI
DE LA FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS
DE RECHERCHES