Article (Arrêté du 20 février 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant no 51 du 30 juillet 1993 à la convention collective susvisée.