Article (Arrêté du 21 août 2000 portant attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale aux agents contractuels des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture)

Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire spéciale est attribuée aux agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.