Articles

Article (Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole)

Article (Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole)

Art. 19. - Les décisions de nomination aux fonctions d'agent de direction prises par les conseils d'administration ou comités directeurs, comme il est indiqué à l'article 18 ci-dessus, interviennent conformément à l'article R. 121-1 (5o et 6o) du code de la sécurité sociale.