Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
4. Sort des contrats en cours
Six mois avant l'échéance normale de l'exploitation ou dans le mois de la notification de la résiliation de l'exploitation pour un motif d'intérêt général, le titulaire fournira aux représentants de l'Etat la copie des contrats en cours passés dans le cadre de l'exploitation des biens mis à disposition. Les représentants de l'Etat feront connaître au titulaire, trois mois au moins avant sa sortie, ceux des contrats qu'ils n'envisagent pas de reconduire.
En cas de résiliation de l'exploitation à titre de sanction, le titulaire communiquera la copie des contrats précités aux représentants de l'Etat dans les quinze jours suivant la notification qui lui sera faite de sa déchéance.
CHAPITRE XI
Dispositions diverses