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Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)

Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)

Article 9

Contrôle douanier


Les installations (oléoduc et dépôts) constituent des entrepôts fiscaux de stockage au sens de la réglementation douanière permettant la détention d'hydrocarbures en suspension de taxes. En conséquence, le titulaire est tenu d'avoir le statut d'entrepositaire agréé. Les extrémités des ouvrages mis à disposition doivent être équipées de vannes permettant d'isoler les quantités susceptibles de faire l'objet d'un contrôle.