Article (Décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)
Art. 1er. - Les attachés d'administration de l'aviation civile constituent un corps de catégorie A au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.