Article (Arrêté du 27 avril 1995 portant création d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées)
Art. 4. - Les personnes handicapées sont admises sur décision de la Cotorep au bénéfice des prestations assurées par le service.
Les personnes atteintes d'une maladie chronique évolutive très invalidante sont admises après avis préalable du contrôle médical.