Article (Décret no 95-538 du 4 mai 1995 relatif aux vins de pays)
Art. 1er. - Le premier tiret de l'article 5 du décret du 13 septembre 1968 susvisé est modifié comme suit:
« - sous la dénomination " Vin de pays " suivie du nom d'un département,
les vins produits dans ce département et qui répondent aux conditions fixées par décrets des ministres de l'économie, du budget et de l'agriculture et de la pêche. Toutefois, cette dénomination ne peut être utilisée pour les vins produits dans les départements suivants: Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Gironde, Haut-Rhin, Marne, Rhône. »