Article (Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Art. 14. - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de services d'incendie et de secours.
CHAPITRE II
De la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées