Article (Décret no 95-492 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives)
Art. 1er. - L'article 3 (a) du décret du 1er septembre 1972 susvisé est modifié comme suit:
Au lieu de:
« - le directeur du service de la surveillance industrielle de l'armement; « - le chef du service technique des poudres et explosifs »,
Lire:
« - le directeur de la qualité de la délégation générale pour l'armement;
« - le directeur des missiles et de l'espace ».