Article (Décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture)
Art. 13. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture commune aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et comprend:
- par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant;
- le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant;
- le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant;
- le président de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France ou son représentant;
- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant;
- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé, dont au moins un représentant de chacune d'elles;
- un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau interdépartemental;
- deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives;
- un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires;
- un représentant du financement de l'agriculture;
- un représentant des propriétaires agricoles;
- un représentant de la propriété forestière;
- deux personnes qualifiées en matière économique.