Article (Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est rédigé comme suit:
« Le montant unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 200 F. »