Article (Décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts)
Art. 8. - Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent par arrêté conjoint le programme et les conditions générales d'organisation des concours, qui doivent être publiés au Journal officiel six mois au moins avant la date des épreuves.
Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.