Article (Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques)
Art. 4. - Les emballages ou contenants des produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation, mis à la disposition des expérimentateurs, doivent porter de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles, les indications suivantes:
a)Le nom de fantaisie du produit;
b)Le numéro de l'autorisation de distribution pour expérimentation;
c)Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du détenteur de l'autorisation de distribution pour expérimentation;
d)Les phrases types indiquant la nature des risques particuliers pour l'homme, les animaux ou l'environnement;
e)Les phrases types de précaution à prendre pour la protection de l'homme,
des animaux ou de l'environnement;
f)Les autres précautions d'emploi ou contre-indications, figurant le cas échéant sur la décision d'autorisation de distribution pour expérimentation; g)Les instructions d'emploi et la dose à appliquer par culture ou type de culture;
h)La mention spécifique « produit pour usage expérimental seulement ».