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Article (Arrêté du 20 janvier 1995 portant délégation de signature)

Article (Arrêté du 20 janvier 1995 portant délégation de signature)

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Andres,
directeur général de l'administration et des finances, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.