Article (Arrêté du 19 janvier 1995 portant ouverture et report de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 400 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.